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Guide des droits et des démarches administratives

Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Fiche pratique

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment certificat de non-gage.

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

Il existe 2 types de CSA :

  • le CSA simple indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule ;

  • le CSA détaillé présente l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

À savoir
le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Le CSA peut prendre 2 formes selon que le véhicule est gagé ou frappé d'opposition ou non.

Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule.

La mention suivante y est inscrite : La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition.

Attention
le CSA que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.

Ce certificat est délivré au titulaire de la carte grise quand le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

La vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

La demande de CSA simple s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Site internet : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Ministère chargé de l'intérieur

Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes :

  • Date de 1re immatriculation du véhicule (ou date de 1re mise en circulation)

  • Date de la carte grise

  • Identification du titulaire

Le CSA est gratuit.

Attention
si votre demande de CSA simple est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/monespace/vehicule?tp=ADEM
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via FranceConnect. Ce mode de connexion permet de garantir votre identité.

Une fois l'identification effectuée, la possession d'un compte usager ANTS est indispensable pour effectuer la demande de certificat. Si vous ne possédez pas de compte, créez-en un (vous recevrez dans la foulée un courriel qui vous permettra d'activer votre compte).

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de votre carte grise.

Le certificat est gratuit.

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit obtenir la levée du gage ou de l'opposition avant de pouvoir vendre le véhicule.

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit de type crédit-bail. Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage. Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.
Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée. En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué. Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.
S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé. Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.
Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 15/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr