Guide des droits et des démarches administratives

A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Question-réponse

Tout dépend de la nature du logement. La personne qui est propriétaire de sa résidence principale n'a pas droit au prêt à taux zéro (PTZ), sauf cas particuliers (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). La personne qui possède un autre logement, sans être propriétaire de sa résidence principale, peut avoir droit au PTZ.

Il s'agit de votre résidence principale

Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au prêt à taux zéro (PTZ).

Vous devez toutefois respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Vous pouvez prétendre au PTZ dans l'une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez obtenir le PTZ si vous respectez les conditions suivantes :

  • Vous en faites la demande dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.

    Il faut y joindre un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement

  • Vous devez aussi remplir les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.

Il s'agit d'un autre logement

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.

C'est notamment le cas si vous :

  • êtes propriétaire d'une résidence secondaire,

  • détenez des parts dans une SCI,

  • ou êtes propriétaire d'un logement mis en location.

Pour obtenir le PTZ, vous devez toutefois respecter les autres critères d'attribution , notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Modifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr