Site officiel de Saint-Pons-de-Thomières

Guide des droits et des démarches administratives

Listes électorales : nouvelle inscription
Fiche pratique

Inscription sur les listes électorales - 02.08.2016

La loi n°2016-1048 a modifié les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Liste électorale d'une mairie

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,

  • être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),

  • jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir
à 18 ans, l'inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.
  • Soit à la mairie de votre domicile,

  • Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,

  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,

  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans d'une commune de France, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,

  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),

  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré)

Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales :

Vous devrez vous munir des documents suivants :

  • Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité

  • Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)

  • Justificatif de domicile

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité

    Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)

  • Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (disponible en mairie)

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription

  • Photocopie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité

    Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine récente) (passeport ou carte d'identité ) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection.

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille de l'élection (s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans, il est inscrit d'office sur les listes électorales),

  • Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage suite à une mutation ou parce qu'il est admis à la retraite après le 1er janvier.

    Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.

  • Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1er janvier

  • Personne (autre que fonctionnaire, agent des administrations publiques, militaire) qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1er janvier.

    Les membres de la famille domiciliés avec elle à la date du changement de domicile bénéficient également de cette possibilité.

  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier

  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier

Votre demande d'inscription doit parvenir à la mairie jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection,

c'est-à-dire :

  • jusqu'au 13 avril 2017 inclus pour l'élection présidentielle 2017,

  • jusqu'au 1er juin 2017 inclus pour les élections législatives 2017.

Liste consulaire (à l'étranger)

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,

  • être de nationalité française,

  • jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir
à 18 ans, l'inscription est automatique si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de sa part).

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé.

L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place :

Il convient de scanner, pour vous-même et vos enfants mineurs, les documents suivants :

  • Carte d'identité ou passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)

  • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire

  • Photo d'identité

  • Justification de la situation au regard du service national si vous avez entre 18 et 25 ans (facultatif)

Attention
Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il convient de faire une démarche d'actualisation ou de renouvellement
Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
Ministère chargé des affaires étrangères

Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel service-public.fr :

  • certificat d'inscription et de résidence ;

  • et carte d'inscription consulaire.

Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.

Il convient de se rendre au consulat ou à l'ambassade et de présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité ou passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)

  • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire

  • Photo d'identité

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille de l'élection (s'il est inscrit sur le registre des Français établis hors de France, son inscription sur la liste électorale consulaire est automatique, sauf opposition de sa part),

  • Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage suite à une mutation ou parce qu'il est admis à la retraite après le 1er janvier

    Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.

  • Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1er janvier

  • Personne (autre que fonctionnaire, agent des administrations publiques, militaire) qui déménage pour des raisons professionnelles (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1er janvier

    Les membres de la famille domiciliés avec elle à la date du déménagement bénéficient également de cette possibilité.

  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier

  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier

Votre demande d'inscription doit parvenir au plus tôt au consulat ou à l'ambassade et impérativement avant le 10e jour précédant le 1er tour de l'élection, c'est-à-dire :

  • jusqu'au 13 avril 2017 inclus pour l'élection présidentielle 2017,

  • jusqu'au 1er juin 2017 inclus pour les élections législatives 2017.

Pour en savoir plus

Modifié le 12/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
source www.service-public.fr