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Guide des droits et des démarches administratives

Travaux

Covid 19 : prolongation des délais pour les démarches administratives - 09.04.2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Les dates limites pour faire une démarche administrative sont reportées, dans la limite de 2 mois après la fin de cette période.

  • Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de cette période.

Avant d'engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités. Pour mener à bien l'exécution de vos travaux et la livraison de votre maison, vous bénéficiez d'assurance et garanties.

Modifié le 18/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr