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Guide des droits et des démarches administratives

Taxes et redevances locales

Certaines taxes locales sont dites facultatives, car elles sont instaurées par une délibération du conseil municipal de la commune qui a la faculté de le faire par la loi et d'en fixer les conditions de perception. Certaines autres taxes sont obligatoires et, même si elles sont perçues au profit de la collectivité locale où est situé le contribuable, ces taxes, souvent liées à l'urbanisme, ont des clauses de perception uniques.

Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr