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Guide des droits et des démarches administratives

Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Fiche pratique

Coronavirus Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour - 30.06.2020

En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de 6 mois. Les documents concernés sont les suivants :

  • Visas de long séjour

  • Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger)

  • Autorisations provisoires de séjour

  • Récépissés de demandes de titres de séjour

Cette prolongation est automatique. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail.

Si vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France.

Demande en France

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa.

Elle n'autorise pas à y travailler.

Attention
elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)

  • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,

  • Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais elle ne change pas son pays de résidence.

À noter
si vous êtes européen, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

  • Votre passeport

  • Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

  • Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)

  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident

  • 3 photos d'identité

  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

  • Votre passeport

  • Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

  • Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)

  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse

  • 3 photos d'identité

  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de retraité.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Pièces à fournir :

  • Votre passeport

  • Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration

  • Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an

  • 3 photos d'identité

Coût : vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

À l'étranger

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.

À savoir
une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger

  • Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)

  • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

  • Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé résidé régulièrement avec vous en France.

À noter
si vous êtes européen, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Site internet

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
  • Votre passeport

  • La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

  • Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)

  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident

  • 3 photos d'identité

  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

  • Votre passeport

  • La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

  • Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)

  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse

  • 3 photos d'identité

  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte retraité (ou conjoint de retraité).
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris
  • Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé. Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
    Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

    Pièces à fournir :

    • Votre passeport

    • Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration

    • Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an

    • 3 photos d'identité

    Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

    Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

    Site internet

    Modifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr