Guide des droits et des démarches administratives
Services en ligne
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
- Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Dernières mises à jour
- Saisine du tribunal de grande instance (TGI) 18/10/2019 17:30
- La profession de transporteur routier de marchandises 18/10/2019 16:02
- Vendre ou donner son véhicule 18/10/2019 12:24
- Conditions pour exercer des activités privées de sécurité 18/10/2019 11:48
- Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale 18/10/2019 11:47
Comment faire pour…
- Devenir micro-entrepreneur
- Créer une société
- Ouvrir un commerce
- Ouvrir un restaurant
- Effectuer ses déclarations sociales
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