Guide des droits et des démarches administratives
Services en ligne
- Auto-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
- Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Dernières mises à jour
- Déclaration d'accident du travail par l'employeur 26/06/2017 15:24
- Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public 23/06/2017 11:05
- Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) 22/06/2017 12:01
- Licence d'un restaurant et débit de boissons 20/06/2017 11:57
- Ouverture d'un débit de tabac 20/06/2017 11:57
Comment faire pour…
- Devenir auto-entrepreneur
- Créer une société
- Ouvrir un commerce
- Ouvrir un restaurant
- Effectuer ses déclarations sociales
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