Guide des droits et des démarches administratives
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?Question-réponse
Le recours aux services d'un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, sauf dérogations.
Particulier
Les personnes physiques (les particuliers) doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations.Personne morale
Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural quel que soit le projet (construction ou travaux).
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Mairie
Exploitation agricole ou Cuma
Les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations.-
une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
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des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².
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800 m² pour une construction à usage agricole,
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2000 m² pour une serre de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m.
Voir aussi
- Autorisations d'urbanisme [ Logement ]
- Travaux [ Logement ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Ordre des architectesOrdre des architectes
Références
-
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire -
Code de l'urbanisme : article R431-2
Recours obligatoire et dérogations -
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation -
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol