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Guide des droits et des démarches administratives

Autorisation d'absence pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Fiche pratique

Absence pour le décès d'un enfant - 12.02.2020

Le nombre de jours de répit accordés au salarié en cas de décès d'un enfant fait actuellement l'objet d'une proposition de loi.

Dans l'attente de la parution, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Tout salarié peut bénéficier d'autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé spécifique. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Le salarié prend son congé dans la période où l'événement se produit. Il est rémunéré durant le congé.

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d'un membre de la famille.

En l'absence de convention collective, accord collectif, accord de branche ou d'entreprise, le salarié bénéficie d'un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise

Enfant

5 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise

Père ou mère

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise

Père ou mère de l'époux(se)

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise

Frère ou sœur

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise

Autre membre de la famille

La convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille (par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur).

La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

À savoir
les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Références

Modifié le 07/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr