Guide des droits et des démarches administratives
Inscription au collègeFiche pratique
Un collégien est affecté dans le collège public de son secteur, généralement le plus proche de son domicile. Cependant, les responsables de l'enfant peuvent demander par dérogation qu'il soit affecté dans un autre collège public. Ils doivent ensuite procéder à son inscription dans son collège d'affectation.
L'élève entrant au collège est affecté dans le collège de son secteur d'après la carte scolaire établie par son département de résidence. Il s'agit généralement de l'établissement le plus proche du domicile.
À savoir
si le domicile doit être différent à la rentrée scolaire (par exemple en cas de déménagement pendant les vacances d'été), vous pouvez demander à l'inscrire dans le collège de secteur du futur domicile.Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un collège public autre que celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation. au Dasen.
La demande se fait à l'aide d'un formulaire, généralement nommé Formulaire d'assouplissement à la carte scolaire. Le formulaire est à retirer et à remettre selon les cas auprès de l'école ou de l'établissement dans lequel est scolarisé votre enfant ou auprès de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département de résidence.
Cette demande peut parfois se faire sur le site internet des directions des services départementaux de l'éducation nationale.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
La demande sera acceptée si l'établissement souhaité dispose de la capacité d'accueil suffisante.
Si le nombre de demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, les dérogations sont accordées selon l'ordre de priorité indicatif suivant :
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l'élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue,
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l'élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du collège demandé,
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l'élève boursier au mérite,
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l'élève boursier sur critères sociaux,
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l'élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le collège souhaité,
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l'élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche du collège souhaité,
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l'élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier.
Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation.
Attention
la demande de dérogation est à faire avant l'inscription de votre enfant. Une fois l'affectation décidée par le Dasen (collège de secteur ou autre collège), vous devez procédez à son inscription dans l'établissement.Vous devez avant tout contacter le Dasen pour connaître le collège d'affectation :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Vous devez ensuite suivre la même procédure que si l'enfant était inscrit dans une école publique.
L'enfant devra passer un examen d'admission pour être inscrit dans l'établissement public choisi.
Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l'examen.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire.
Chaque enfant est inscrit :
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soit dans la commune où ses parents ont une résidence,
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soit dans la commune du domicile de la personne qui garde l'enfant,
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soit dans une commune où existe un établissement destiné aux enfants de Français établis à l'étranger.
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Formulaire de demande d'inscription
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Pièce d'identité des parents et de l'enfant
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Photocopie du livret de famille
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Justificatif de domicile
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Photos d'identité de l'enfant
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Formulaire de demande d'inscription
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Pièce d'identité des parents et de l'enfant
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Photocopie du livret de famille
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Justificatif de domicile
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Photos d'identité de l'enfant
À noter
la procédure est différente si l'élève doit changer d'établissement en cours d'année.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degréMinistère chargé de l'éducation
Références
-
Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
L'obligation scolaire -
Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l'inscription scolaire -
Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1
Carte scolaire et collège de secteur
