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Guide des droits et des démarches administratives

Exécution d'un marché public

Covid-19 : assouplissement des modes d'exécution des marchés publics - 17.06.2020

L'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 prévoit l'assouplissement des modes d'exécution des marchés publics pour les contrats conclus ou en cours entre le 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. Cela concerne notamment :

  • Délais d'exécutions ne pouvant pas être respectés

  • Bons de commande ou contrats ne pouvant pas être correctement exécutés

  • Indemnisations des dépenses engagées par le titulaire du marché en cas d'annulation du bon de commande ou de résiliation du marché public à cause de la crise sanitaire

Pour en savoir plus

Modifié le 06/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr