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Guide des droits et des démarches administratives

Conditions de saisine du juge administratif 
Fiche pratique

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Vous pouvez attaquer une décision de l'administration.

Avant de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative et non des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales).

Pour cela, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, l'erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation.

Avant tout recours, vous pouvez aussi essayer de parvenir à un accord amiable avec l'aide d'un médiateur.

Attention
pour plusieurs contentieux (fonction publique, aides sociales, logement et radiation de la liste des demandeurs d'emploi), la procédure de médiation préalable est obligatoire du 1er avril 2018 au 18 novembre 2020.

Vous pouvez contester toute décision de l'administration quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

Il n'est pas possible d'attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention par une administration. Si une situation vous porte préjudice, vous devez faire naître une décision en écrivant au service compétent pour présenter officiellement votre demande (d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit...).

Le service accuse réception du courrier et vous fait alors savoir :

  • ses délais de réponse,

  • les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est implicitement refusée ou acceptée,

  • les voies et délais de recours.

L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis, soit par décision expresse, soit par décision implicite de rejet ou d'acceptation.

Dans certains cas, le recours administratif est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge administratif. Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) existe notamment :

  • Fiscalité : réclamation préalable obligatoire relative à l'assiette des impôts devant le service des impôts dont relève le contribuable

  • Aménagement foncier rural : réclamation relative au remembrement devant la commission départementale compétente

  • Contentieux ordinal : recours contre les décisions touchant à l'inscription au tableau et à la déontologie devant les instances nationales ou régionales des ordres concernés (par exemple : médecins, architectes experts-comptables)

  • Certains litiges relatifs à la situation personnelle des militaires : recours devant la commission de recours des militaires

  • Refus de visas : recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)

  • Refus de communication d'un document administratif : recours devant la commission d'accès au documents administratifs (Cada).

À noter
les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.

Dans les autres cas, recours administratif (recours gracieux ou recours hiérarchique) est facultatif.

La procédure est gratuite. Vous pourrez cependant être amené à régler certains frais nécessaire à la poursuite de l'affaire (une expertise par exemple).

Dans certains cas, il peut être également être obligatoire de faire appel à un avocat à vos frais, sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le délai de recours contre un acte est de 2 mois (délai franc) à partir de sa publicité, c'est-à-dire à partir du moment où :

  • la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,

  • la décision est affichée (permis de construire, par exemple),

  • la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours, sinon ces délais ne peuvent pas vous être opposés.

Si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir de sa publicité.

Le délai commence à courir lorsque :

  • la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,

  • la décision est affichée (permis de construire, par exemple),

  • la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours, sinon ces délais ne peuvent pas vous être opposés.

Si vous résidez à l'étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.

Le délai commence à courir lorsque :

  • la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,

  • la décision est affichée (permis de construire, par exemple),

  • la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours, sinon ces délais ne peuvent pas vous être opposés.

À noter
s'il s'agit d'une décision implicite de rejet, le délai est de 2 mois à compter de la date de rejet.

Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matière d'élections municipales).

Modifié le 01/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr