Guide des droits et des démarches administratives

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Fiche pratique

Modifications du code de l'urbanisme - 14.04.2017

L'arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d'urbanisme mais aussi sur le contenu de l'affichage de ces autorisations.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 1er juillet 2017.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation d'urbanisme sur votre terrain dès la notification de l'autorisation.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

À noter
l'autorisation d'urbanisme est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage.

Le coût du panneau est à votre charge.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

  • votre nom,

  • votre raison sociale ou dénomination sociale,

  • la date et le numéro de l'autorisation,

  • la nature du projet et la superficie du terrain,

  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte,

  • les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,

  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, il fait obstacle au commencement du délai de recours laissé aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme. À défaut d'affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent donc contester l'autorisation sans limitation dans le temps.

Modifié le 22/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr