Guide des droits et des démarches administratives

Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation énergétique ? 
Question-réponse

À partir du 1er janvier 2017, des travaux d'isolation thermique devront être engagés en cas d'importants travaux réalisés sur un bâtiment.

Sont concernés, les travaux :

  • de ravalement sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur (réfection de l'enduit existant, remplacement d'un parement existant ou mise en place d'un nouveau parement) concernant au moins 50 % de la façade, hors ouvertures,

  • de réfection de toiture comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble, hors ouvertures,

  • d'aménagement en vue de rendre habitable des combles, garage annexe ou autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée.

Toutefois, cette obligation n'est pas applicable :

  • lorsque l'isolation n'est techniquement pas réalisable (bâtiment présentant un risque pathologique liée à tout type d'isolation), ceci devant être justifié par une note argumentée rédigée par un professionnel du bâtiment,

  • lorsque l'isolation n'est juridiquement pas réalisable (par exemples, non conformité à la réglementation relative au droit des sols, droit de propriété ou à l'aspect des façades , ou prescriptions pour les secteurs sauvegardés, sites inscrits et classés...),

  • ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et inconvénients.

    Il peut s'agir d'un risque de dégradation significative de la qualité architecturale. Un professionnel du bâtiment doit alors confirmer, dans une note argumentée, l'ampleur de cette dégradation par rapport à la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade.

    Il peut s'agir également d'un temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation (déduction faite des aides financière publique) supérieur à 10 ans. Il doit être justifié soit par une note établie par un homme de l'art sous sa responsabilité, soit par un document produit par le maître d'ouvrage établissant que cette durée est supérieure à 10 ans.

Modifié le 01/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr