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Guide des droits et des démarches administratives

Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
Fiche pratique

La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée. Dans le cas d'une société, on parle de mise en sommeil. La cessation temporaire d'activité évite de dissoudre et de radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Micro-entrepreneur

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois  remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) en utilisant le guichet des formalités des entreprises.

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

  • Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

  • Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

  • TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

  • Soit vous réactivez votre entreprise 

  • Soit vous cessez définitivement votre activité 

    Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

    Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

  • Soit vous réactivez votre entreprise 

  • Soit vous cessez définitivement votre activité 

Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

  • Soit vous réactivez votre entreprise 

  • Soit vous cessez définitivement votre activité 

Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Entrepreneur individuel

Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
La cessation temporaire d'activité n'est pas possible si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.

  • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.

  • Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.

    Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

  • Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

  • Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

  • TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, l'entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.

Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.

Au terme des 2 ans maximum, 2 situations sont possibles :

  • Soit vous réactivez votre entreprise

  • Soit vous cessez définitivement votre activité

Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
À savoir
La cessation d'activité entraîne votre radiation du RNE et du RCS pour une activité commerciale.La cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.

La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le RCS, le RNE, le Sirène).

Société

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.

La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Cerfa 11682*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 11681*03
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu du siège social de l'entreprise.
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
    • Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023.
    Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat du lieu du siège social de l'entreprise.
  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
    • Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023.
    Le formulaire M2 doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
  • Greffe du tribunal de commerce
  • Tribunal judiciaire
    • Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023.
    Attention
    Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à publier une annonce légale.

    La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.

    Le dirigeant de la société doit :

    Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).

    Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

    • Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

    • Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.

    Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.
    L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

    • TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.

    La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.

    Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.

    À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

    • Soit réactiver la société

    • Soit cesser définitivement l'activité

    Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
    À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

    • Soit réactiver la société

    • Soit cesser définitivement l'activité

    Le dirigeant déclare son choix de l'une des façons suivantes :
    Attention
    La cessation définitive d'activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.

    S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.

    Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr