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Guide des droits et des démarches administratives

Modification d'un fonds de dotation (Formulaire)

Formulaire

- Mis à jour le 07.12.2020 par la documentation française

Document à transmettre impérativement au greffe des associations du département du siège lors de la déclaration de la modification du fonds de dotation

Télécharger le formulaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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