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Guide des droits et des démarches administratives

Comment consulter un accord d'entreprise ?
Question-réponse

Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).

Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise :

Site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche.Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
  • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
    • À noter
    lorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’homme par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.

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    Références

    Modifié le 03/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr