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Guide des droits et des démarches administratives

Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?
Question-réponse

Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

La vignette est obligatoire pour circuler :

  • lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée

  • et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

Exemple
Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

Connaître les règles sur l'instauration d'une ZFE-m

L'instauration d'une ZFE-m est obligatoire lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI, sauf exceptions.

L'instauration d'une ZFE-m est également obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en métropole, sauf exceptions.

Consultez pour connaître les ZFE-m en vigueur.

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

  • Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...

  • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...

  • Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Accéder au service "Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?"
Ministère chargé de l'environnement
À noter
si le véhicule est rétrofité, consultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air, car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Un véhicule rétrofité est un véhicule équipé d'un dispositif de traitement des émissions polluantes, installé après la 1re circulation.

Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 €.

Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,72 € frais de port inclus.

Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.

La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.

Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
  • Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
    • Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.
    Votre carte grise doit être à jour.Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
  • Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
    • Votre carte grise doit être à jour.Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
  • Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
    • Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
  • Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

    • Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

    • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

    • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

    Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

    Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

    Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

    L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.

    Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un pic de pollution.Les véhicules suivants sont concernés :

    • Voiture particulière

    • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

    • Utilitaire léger

    Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
    Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un pic de pollution.Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

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    Références

    Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr