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Guide des droits et des démarches administratives

Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
Question-réponse

Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière...), sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire

  • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours.

Attention

ensuite, la mensualisation ne vaut que pour l´année suivante. Vous devez payer l'impôt de l'année en cours par un autre moyen de paiement.

Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons :

Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr.Vous recevrez un mail d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée.Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :

  • En ligne

  • Mail

  • Courrier

Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :

  • En ligne

  • Mail

  • Courrier

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux auprès du service des impôts dont vous dépendez par l'un des moyens suivants :

    • Téléphone

    • Mail

    • Courrier

    Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition.Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.Signalez au service des impôts tout changement de situation (changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage par exemple).

    Vous payez votre impôt en 10 prélèvements mensuels, de janvier à octobre.

    Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuent en novembre, voire en décembre.

    Si votre impôt a diminué, les prélèvements s'arrêtent quand le montant dû est atteint.

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    Références

    Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr