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Guide des droits et des démarches administratives
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?Question-réponse
Les conditions d'achat des timbres fiscaux dus pour le séjour de l'étranger en France dépendent de la démarche.
Le détenteur d'un visa de long séjour valant titre de séjour doit acheter un timbre fiscal
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être adressée à la direction territoriale de l'Ofii compétente, accompagnée :
-
du timbre imprimé non utilisé,
-
du justificatif de paiement,
-
d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être faite au service des impôts.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Le timbre fiscal peut être acheté :
-
dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
-
ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Préfecture
Sous-préfecture
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être faite au service des impôts.
La personne qui demande la validation d'une attestation d'accueil doit acheter un timbre fiscal
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.
Attention
à ne pas acheter par erreur un timbre amende.Le timbre fiscal peut être acheté :
-
dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
-
ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Préfecture
Sous-préfecture
Pour demander le remboursement d'un timbre fiscal, il faut prendre contact avec son service des impôts.
Pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata d'une carte de séjour.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.
Attention
à ne pas acheter par erreur un timbre amende.Le timbre fiscal peut être acheté :
-
dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
-
ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Préfecture
Sous-préfecture
Pour demander le remboursement d'un timbre fiscal, il faut prendre contact avec son service des impôts.
Pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou titre d'identité républicain (TIR).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.
Attention
à ne pas acheter par erreur un timbre amende.Le timbre fiscal peut être acheté :
-
dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
-
ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
à ne pas acheter par erreur un timbre amende.Pour demander le remboursement d'un timbre fiscal, il faut prendre contact avec son service des impôts.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local (Pour demander le remboursement d'un timbre dématérialisé acheté par erreur pour la validation de son VLS-TS)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Se renseigner au préalable pour savoir si l'achat de timbres est possible)
- Préfecture (Se renseigner au préalable pour savoir si l'achat de timbres est possible)
- Sous-préfecture (Se renseigner au préalable pour savoir si l'achat de timbres est possible)
