Guide des droits et des démarches administratives
Agrément d'une associationFiche pratique
L'agrément est accordé par l’État ou l'un de ses établissements publics. Il marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Pour en bénéficier, les associations doivent remplir 3 conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément. L'agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.
L'agrément traduit la reconnaissance par l’État de l'engagement d'une association dans un domaine particulier.
L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités, etc.
Toute association (loi 1901 ou association d'Alsace-Moselle) qui demande un agrément doit remplir les 3 conditions suivantes :
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Répondre à un objet d'intérêt général
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Présenter un mode de fonctionnement démocratique
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Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions :
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Toute association, qui s'est déjà vu délivrer un agrément, pendant une durée de 5 ans.
Les autres associations doivent justifier qu'elles remplissent les 3 conditions exigées.
La délivrance de chaque agrément peut en outre être soumise à d'autres conditions spécifiques.
Pour répondre à un objet d'intérêt général, l'association doit remplir les conditions suivantes :
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Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif
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Être ouverte à tous sans discrimination
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Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.
Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.
Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
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L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins une fois par an
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Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
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Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
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Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction sont élus par l'assemblée générale
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Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
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L'association établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement des comptes
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Le budget annuel, les états financiers, ou les comptes, sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
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Ces documents sont soumet à l'assemblée générale pour approbation
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L'association assure la publicité et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques conformément à la réglementation.
Le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos.
Il comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association.
L'association qui n'est pas soumise à l'obligation de publier ses comptes annuels doit en outre fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.
Le représentant légal de l'association établit une attestation sur l'honneur pour certifier les informations suivantes :
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Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
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L'association se conforme aux lois et règlements
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L'association est à jour de ses obligations comptables.
D'autres éléments spécifiques peuvent en outre être demandés.
Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité :
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Préfet du département dans lequel l'association a son siège pour les demandes d'agrément des associations de protection de l’environnement et les demandes d'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive
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Bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale pour les demandes d'agrément national des associations à vocation éducative
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Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse pour les demandes d'agrément national des associations ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire , etc.
Préfecture
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente selon l'agrément concerné.
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.
L'abrogation s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.
Services en ligne et formulaires
- Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A Ministère des solidarités et de la santé Fiche d'agrément d'une association membre d'une union - Fiche B Cette fiche B est destinée à compléter la demande d'agrément d'une union d'associations d'usagers du système de santé et doit être complétée par chaque association affiliée à l'union. CERFA 12623*02
- Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis Ministère des solidarités et de la santé Fiche d'agrément d'une association membre d'une union - Fiche B Cette fiche B est destinée à compléter la demande de renouvellement d'agrément d'une union d'associations d'usagers du système de santé et doit être complétée par chaque nouvelle association affiliée à l'union depuis la précédente attribution de l'agrément. CERFA 14161*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Agrément des associations de protection de l'environnementMinistère chargé de l'environnement
- Les associations agréées par l'Éducation nationaleMinistère chargé de l'éducation
- L'agrément de jeunesse et d'éducation populaireMinistère chargé de la vie associative
- Agrément des associations sportivesMinistère chargé de la vie associative
Références
- Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1
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Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Articles 15 à 21
