Guide des droits et des démarches administratives
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)Fiche pratique
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou êtes titulaire d'une Carte Bleue européenne , vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne (UE). Elle est valable 10 ans et renouvelable.
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.
Cette carte vous autorise à travailler en France.
Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.
Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE vous devez être étranger et remplir des conditions relatives à votre durée de résidence en France, vos ressources, votre couverture maladie et votre intégration républicaine.
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
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Visa de long séjour valant titre de séjour
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Carte de séjour temporaire visiteur
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Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
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Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié
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Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale
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Carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission)
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Carte de résident
Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.
À noter
si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.Si vous détenez une Carte Bleue européenne , vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.
Vous devez disposer d'une assurance maladie.
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 554,58 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte sauf les prestations familiales et les allocations suivantes : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS.
La condition de ressources n'est pas applicable aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI).
Pour obtenir la carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.
Cette condition est appréciée en particulier au regard :
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de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer),
-
du respect effectif de ces principes,
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et de votre connaissance suffisante du français.
Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Cette condition est appréciée en particulier au regard :
-
de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer),
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du respect effectif de ces principes.
Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.
Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Délivrance de la carte
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un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Titre de séjour en cours de validité
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Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
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3 photos
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Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 5 ans (certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)
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Justificatifs de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans (bulletins de paye, avis d'imposition, attestation de versement de pension, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.)
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Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
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Justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre au moment de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
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Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (si vous avez moins de 65 ans).
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Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
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Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.225 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € à payer par timbres fiscaux.
(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)
405 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 225 € + droit de régularisation de 180 € à payer par timbres fiscaux.
La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :
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soit faire de nouveau une demande de carte de résident de longue durée - UE,
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soit faire une demande de carte de résident permanent.
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vous avez résidé en dehors du territoire des États membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs,
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vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives,
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vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen.
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Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Carte de résident en cours de validité
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Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
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3 photos
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Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
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séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France,
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ou acquis le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE
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Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
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un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
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et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
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ou vous avez plus de 60 ans.
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un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Carte bleue européenneCommission européenne
Références
- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-1 à L314-7-1
Délivrance et retrait de la carte de résident de longue durée - UE -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-8 à L314-10
Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE : articles L314-8 à L314-8-2 -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Droit de timbre : article L311-16 -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxes : article D311-18-1 2.e) et 3. - Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident.
