Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) (Formulaire 14187*10)
Formulaire
- Mis à jour le 25.04.2022 par la documentation française- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
- Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
- Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
- Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label
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