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Guide des droits et des démarches administratives

Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus
Fiche pratique

Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les associations, qui exercent une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d'aide peut être faite. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.

Décembre 2020

L'association qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui a subi une perte importante de chiffre d'affaire en décembre 2020 peut bénéficier, sous conditions, d'une aide du fonds de solidarité.

L'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Elle est domiciliée fiscalement en France

  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie au moins 1 salarié

  • Elle a débuté son activité avant le 30 septembre 2020

L'association a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de décembre 2019, ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

Si l'association a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020.

Si l'association a été créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

Si l'association a été créée après le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou entre la date de sa création, et le 31 octobre 2020.

Attention
pour les associations ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter n'est pas pris en compte.

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 28 février 2021.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Justificatif de l'imposition aux impôts commerciaux ou de l'emploi de salariés

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • que l'association remplit les conditions pour bénéficier de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux en cours

  • Coordonnées bancaires de l'association

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'association qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public perçoit une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite, soit de 10 000 €, soit de 20 % de son chiffre d'affaires de référence de 2019.

L'association choisit l'option qui est la plus favorable.

Si l'association cesse de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elle perçoit une subvention dans les mêmes conditions de montant à condition qu'elle justifie avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois de décembre 2020 par rapport à son chiffre d'affaires de référence de 2019.

L'association qui a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % perçoit une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite, soit de 10 000 €, soit de 20 % de son chiffre d'affaires de référence de 2019.

L'association choisit l'option qui est la plus favorable.

L'association qui a subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % perçoit une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite, soit de 10 000 €, soit de 15 % de son chiffre d'affaires de référence de 2019.

L'association choisit l'option qui est la plus favorable.

Consultez la liste complète des secteurs concernés .

À savoir
les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Novembre 2020

L'association qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui a subi une perte importante de chiffre d'affaire en novembre 2020 peut bénéficier, sous conditions, d'une aide du fonds de solidarité.

L'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Elle est domiciliée fiscalement en France

  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie de 1 à 50 salariés

  • Elle a débuté son activité avant le 30 septembre 2020

L'association a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de novembre 2019 ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

Si l'association a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020.

Si l'association a été créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

Si l'association a été créée après le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou entre la date de sa création, et le 30 septembre 2020.

Attention
pour les associations ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter n'est pas pris en compte.

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 janvier 2021.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Justificatif de l'imposition aux impôts commerciaux ou de l'emploi de salariés

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • que l'association remplit les conditions pour bénéficier de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux en cours

  • Coordonnées bancaires de l'association

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'association perçoit une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

L'association qui exerce son activité principale notamment dans les secteurs du tourisme et des loisirs, de la culture et du sport et de la restauration perçoit une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Consultez la liste complète des secteurs concernés .

À savoir
les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Modifié le 05/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr