Guide des droits et des démarches administratives
Je crée une associationComment faire si...
J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? En Alsace-Moselle, je suis soumis au code civil local pour créer une association.
Cas général
Pour choisir le nom de l'association,
-
je peux me renseigner sur les noms et, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations,
-
je dois vérifier la disponibilité du nom envisagé.
J'entreprends ensuite, si je le juge utile, des démarches pour protéger le nom choisi.
Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière aux points suivants :
-
Fonctionnement des instances dirigeantes
-
Fixation de l'ordre du jour des assemblées générales
-
Recouvrement des cotisations
-
Mise en sommeil (éventuellement)
Je détermine le siège social, sachant que celui-ci peut être :
-
le domicile d'un des membres,
-
ou un bâtiment communal,
-
ou un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.
La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Le déclarant doit fournir les documents suivants :
-
Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
-
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Greffe des associations
Le déclarant doit transmettre les documents suivants :
-
Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
-
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Greffe des associations
Je vérifie sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations et j'y télécharge une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).
Je fais toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.
Je déclare :
-
toute modification des statuts,
-
tout changement dans l'administration de l'association (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, ouverture ou fermeture d'un établissement, acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations),
-
les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publie mes comptes s'il y a lieu.
Je déclare en mairie ou en préfecture les événements que j'envisage d'organiser sur la voie publique, qu'il s'agisse :
Je peux demander :
Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :
-
réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés,
Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.
Si j'envisage d'employer des salariés, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère, selon ma situation :
Pour financer les activités de l'association, je peux :
-
recevoir des dons, donations et legs,
-
demander des subventions,
-
organiser une tombola ou une manifestation similaire,
-
organiser une brocante
-
mener une activité commerciale.
Attention
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... je dois prendre un commissaire aux comptes.Alsace-Moselle
Pour choisir le nom de l'association,
-
je peux me renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations,
-
je dois vérifier la disponibilité du nom envisagé.
J'entreprends éventuellement des démarches pour protéger le nom choisi.
Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :
-
de fonctionnement des instances dirigeantes,
-
de fixation de l'ordre du jour des assemblées générales,
-
de recouvrement des cotisations,
-
de démission,
-
de modification des statuts,
-
de mise en sommeil (éventuellement),
-
de dissolution.
Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.
Je ne dois pas être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.
Je dépose au tribunal du lieu du siège la demande d'inscription au registre des associations.
Je déclare :
-
toute modification des statuts,
-
les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publie mes comptes s'il y a lieu.
Je déclare en mairie ou en préfecture les événements que j'envisage d'organiser sur la voie publique, qu'il s'agisse :
Je peux demander un agrément ministériel.
À noter
une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, je peux demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique.Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :
-
réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés,
Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.
Si j'envisage d'employer des salariés, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère, selon ma situation :
Pour financer les activités de l'association, je peux :
-
recevoir des dons, donations et legs,
-
demander des subventions,
-
faire une tombola ou une manifestation similaire,
-
organiser une brocante
-
mener une activité commerciale.
Attention
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... je dois prendre un commissaire aux comptes.Services en ligne et formulaires
- Création d'une association (e-création) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Création d'une association Ministère chargé de l'intérieur Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association Formulaire à joindre à la déclaration de l'association Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations Formulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations CERFA 13973*04
- Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13971*03
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13969*01
- Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13970*01
