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Guide des droits et des démarches administratives

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Je crée une association
Comment faire si...

Vous êtes au moins 2 personnes, vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle, vous êtes soumis au code civil local.

Cas général

Pour choisir le nom de l'association,

Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.

Vous rédigez les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière aux points suivants :

Vous déterminez le siège social. Il peut être le domicile d'un des membres ou un bâtiment communal.

Il peut également être un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/CR/demarche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le déclarant doit fournir les documents suivants :

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Greffe des associations

Site internet

Le déclarant doit transmettre les documents suivants :

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Greffe des associations

Site internet

Vous devez vérifier sur internet la bonne au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).

Vous devez faire toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.

Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes :

Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes.

Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants 

Vous pouvez demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique.

Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs :

Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique.

Si vous envisagez d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.

Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :

Attention
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.

Alsace-Moselle

Pour choisir le nom de l'association,

Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.

Vous devez rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles suivantes :

Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.

Vous devez déposer la demande d'inscription au registre des associations au tribunal du lieu du siège.

Vous devez déclarer les événements suivants :

Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes s'il y a lieu.

Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s'il s'agit des cas suivants :

Vous pouvez demander un agrément ministériel.

À noter
une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, vous pouvez demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique.

Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :

Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique.

Si vous envisager d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.

Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :

Attention
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr