Guide des droits et des démarches administratives
Contrôle judiciaireFiche pratique
Procédure devant les juridictions pénales - 19.11.2020
Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions pénales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
-
Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience
-
Recours à la procédure du juge unique
-
Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
-
Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 mars 2021.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d'infraction. Il est décidé par un juge pénal quand un suspect ne peut pas rester libre durant une enquête ou dans l'attente de son procès. Le juge prévoit les obligations que la personne soupçonnée doit respecter. Si la personne ne respecte pas ses obligations, elle peut être placée en détention provisoire. La mesure s'arrête sur décision du juge ou au plus tard à la fin du procès.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Cette mesure est prise pendant la durée de l'enquête ou dans l'attente du procès.
Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.
Le contrôle judiciaire peut concerner une personne mise en cause qui est dans l'une des situations suivantes :
-
En attente de son procès suite à une enquête préliminaire ou une enquête de flagrance dirigée par le procureur
-
Mise en examen au cours d'une information judiciaire du juge d'instruction.
À noter
un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans.Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une peine de prison.
Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûreté afin d'empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction.
Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête. Il s'agit notamment de garantir la présence de la personne devant le juge.
À savoir
si le contrôle judiciaire n'est pas suffisant, la personne peut être placée en détention provisoire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique.La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.
Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire, c'est-à-dire une enquête dirigée par un juge d'instruction.
Le suspect peut être prévenu , c'est-à-dire en attente de son jugement par le tribunal correctionnel après une enquête dirigée par le procureur de la République.
Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne ou tout au long de la procédure.
Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé. Il peut s'agir d'une audience de comparution immédiate ou d'une audience suite à une convocation sur procès-verbal. La comparution immédiate permet au procureur de faire juger en urgence le prévenu juste après sa garde à vue.
Dans le cas d'une convocation sur procès-verbal, le prévenu n'est pas jugé immédiatement. Il est jugé dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
À savoir
suite à une demande de mise en liberté d'un prévenu détenu, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi d'une affaire.La personne qui est placée sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions choisies par le juge.
Les obligations et interdictions que peut fixer le juge sont prévues par la loi.
Le juge choisit lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause. Ces obligations et interdictions doivent permettre de surveiller la personne et d'éviter le renouvellement de l'infraction.
La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer par des interdictions et des obligations choisies par le juge.
Les interdictions possibles sont les suivantes :
-
Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
-
S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
-
Se rendre dans certains lieux déterminés fixés par le juge y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
-
Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge
Les obligations possibles sont les suivantes :
-
Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
-
Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
-
Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport
La personne sous contrôle judiciaire peut être surveillée par des interdictions et des obligations choisies par le juge.
Les interdictions possibles sont les suivantes :
-
Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
-
Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
-
Exercer une activité en lien avec des mineurs
Les obligations possibles sont les suivantes :
-
Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de pointage.
-
Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
-
Se soumettre à un suivi médical
Le suivi médical comprend les obligations suivantes :
-
Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
-
Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales
Cautionnement
Le juge peut prévoir un cautionnement, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer la somme d'argent à verser et doit la répartir en deux parties.
Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
Une deuxième partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.
Paiement des charges familiales
Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :
-
Pension alimentaire au titre du devoir de secours dans un divorce
-
Prestation compensatoire après un divorce
Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :
-
Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
-
Détenir ou porter une arme
-
Émettre des chèques
Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations à tout moment. Il peut également mettre fin au contrôle judiciaire.
La personne sous contrôle judiciaire peut demander à tout moment la modification de la mesure ou même que cette mesure prenne fin. Elle peut demander la suppression d'une obligation ou l'aménagement d'une obligation.
Exemple
Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.La personne doit adresser sa demande au juge d'instruction si une information judiciaire est en cours. Il s'agit du cas où une personne est mise en examen par un juge d'instruction.
Si la personne est en attente de son jugement, elle est soit prévenue devant le tribunal correctionnel, soit accusée devant la cour d'assises. Elle doit adresser sa demande à la juridiction qui doit juger l'affaire (le tribunal correctionnel ou la cour d'assises).
Quand la personne demande la fin du contrôle judiciaire (on parle de mainlevée), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours.
La personne mise en examen doit effectuer sa demande de modification au juge d'instruction. Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, c'est le juge d'instruction qui doit recevoir la demande.
La demande doit être effectuée par la personne mise en examen ou par son avocat par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.
Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Avant de rendre sa décision sur la demande de modification, le juge demande l'avis du procureur de la République.
Le mis en examen peut faire appel de la décision du juge d'instruction.
L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Attention
en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.La demande de modification du contrôle judiciaire doit être adressée au tribunal qui va juger l'affaire. Il s'agit du tribunal correctionnel.
La demande doit être effectuée par le prévenu ou par son avocat par une déclaration auprès du greffier du tribunal concerné.
Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Le prévenu peut faire appel de la décision qui refuse la modification.
L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.
Un accusé qui attend son procès devant la cour d'assises doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
La demande doit être effectuée par l'accusé ou par son avocat par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.
Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Cour d'appel
L'accusé peut faire appel de la décision qui refuse la modification.
L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.
Attention
si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.Quand une personne sous contrôle judiciaire ne respecte pas volontairement ses obligations, le juge peut mettre fin au contrôle judiciaire. On parle de révocation du contrôle judiciaire.
La révocation du contrôle judiciaire est une décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) peut prendre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener si une personne ne respecte pas son contrôle judiciaire.
À noter
la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.La révocation du contrôle judiciaire permet de demander la détention provisoire de la personne.
C'est le JLD qui doit décider de placer ou non la personne en détention provisoire.
Ce juge est saisi par le juge d'instruction si la demande concerne une personne mise en examen.
Dans les autres cas, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.
Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin lors de l'information judiciaire.
Le contrôle judiciaire judiciaire prend fin pour le prévenu ou l'accusé avec le procès.
Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant l'information judiciaire, notamment suite à une demande déposée par mis en examen.
Le contrôle judiciaire peut également prendre fin lorsque le juge clôture l'information judiciaire, c'est-à-dire termine son enquête.
Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non.
Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure pénale : articles 137 à 137-4
Placement sous contrôle judiciaire -
Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4
Fonctionnement, révocation et obligations du contrôle judiciaire -
Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8
Demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire (article 148-6) -
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès-verbal (article 394) et comparution immédiate (article 396) -
Code de procédure pénale : articles R16 à R16-2
Autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire -
Code de procédure pénale : articles R17 à R18-1
Conditions d'exécution du contrôle judiciaire
