Site officiel de Saint-Pons de Thomières

Guide des droits et des démarches administratives

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicile
Fiche pratique

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Emploi direct

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,

  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

  • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,

  • ou vous êtes étudiant,

  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 20 755 €

468,82 €

234,41 €

Supérieures à 20 755 € et inférieures ou égales à 46 123 €

295,62 €

147,83 €

Supérieures à 46 123 €

177,35 €

88,68 €

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 147,83 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 23 701 €

468,82 €

234,41 €

Supérieures à 23 701 € et inférieures ou égales à 52 670 €

295,62 €

147,83 €

Supérieures à 52 670 €

177,35 €

88,68 €

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 147,83 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 26 647 €

468,82 €

234,41 €

Supérieures à 26 647 € et inférieures ou égales à 59 217 €

295,62 €

147,83 €

Supérieures à 59 217 €

177,35 €

88,68 €

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 147,83 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 593 €

468,82 €

234,41 €

Supérieures à 29 593 € et inférieures ou égales à 65 764 €

295,62 €

147,83 €

Supérieures à 65 764 €

177,35 €

88,68 €

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 147,83 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 057 €

609,47 €

304,74 €

Supérieures à 29 057 € et inférieures ou égales à 64 572 €

384,31 €

192,18 €

Supérieures à 64 572 €

230,56 €

115,28 €

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 33 181 €

609,47 €

304,74 €

Supérieures à 33 181 € et inférieures ou égales à 73 738 €

384,31 €

192,18 €

Supérieures à 73 738 €

230,56 €

115,28 €

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 37 306 €

609,47 €

304,74 €

Supérieures à 37 306 € et inférieures ou égales à 82 904 €

384,31 €

192,18 €

Supérieures à 82 904 €

230,56 €

115,28 €

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 41 430 €

609,47 €

304,74 €

Supérieures à 41 430 € et inférieures ou égales à 92 070 €

384,31 €

192,18 €

Supérieures à 92 070 €

230,56 €

115,28 €

En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

Si avez un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Cumul Cmg/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du Cmg

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Vous êtes concernés si vous :
  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.
La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Vous bénéficiez d'une prise en charge partielle de vos cotisations.

La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 452 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).
La prise en charge est de 50 % dans la limite de 226 € par mois.
À savoir
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié(e).

Site internet : http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du Cmg.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du Cmg et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre employé(e), le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du Cmg. Il reverse ensuite, 3 jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l'employée. Avant d'utiliser ce service optionnel, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié(e).

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il prend fin le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

À savoir
le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation. même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation. Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Via un organisme

    Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

    Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

    Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

    L'organisme doit être habilité par le préfet.

    Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

    L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

    • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,

    • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

    • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

    • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

    • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

    • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    À noter
    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

    • Vous travaillez,

    • ou vous êtes étudiant,

    • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

    • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

    • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

    • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    À noter
    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .

    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 20 755 €

    857,27 €

    428,63 €

    Supérieures à 20 755 € et inférieures ou égales à 46 123 €

    739,00 €

    369,50 €

    Supérieures à 46 123 €

    620,76 €

    310,39 €

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 369,50 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 23 701 €

    857,27 €

    428,63 €

    Supérieures à 23 701 € et inférieures ou égales à 52 670 €

    739,00 €

    369,50 €

    Supérieures à 52 670 €

    620,76 €

    310,39 €

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 369,50 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 26 647 €

    857,27 €

    428,63 €

    Supérieures à 26 647 € et inférieures ou égales à 59 217 €

    739,00 €

    369,50 €

    Supérieures à 59 217 €

    620,76 €

    310,39 €

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 369,50 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 29 593 €

    857,27 €

    428,63 €

    Supérieures à 29 593 € et inférieures ou égales à 65 764 €

    739,00 €

    369,50 €

    Supérieures à 65 764 €

    620,76 €

    310,39 €

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 369,50 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 29 057 €

    1 114,46 €

    557,23 €

    Entre 29 057 € et 64 572 €

    960,70 €

    480,35 €

    Supérieures à 64 572 €

    806,99 €

    403,50 €

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 33 181 €

    1 114,46 €

    557,23 €

    Entre 33 181 € et 73 738 €

    960,70 €

    480,35 €

    Supérieures à 73 738 €

    806,99 €

    403,50 €

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 37 306 €

    1 114,46 €

    557,23 €

    Entre 37 306 € et 82 904 €

    960,70 €

    480,35 €

    Supérieures à 82 904 €

    806,99 €

    403,50 €

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 41 430 €

    1 114,46 €

    557,23 €

    Entre 41 430 € et 92 070 €

    960,70 €

    480,35 €

    Supérieures à 92 070 €

    806,99 €

    403,50 €

    En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

    Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
    Cumul Cmg/PreParE

    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

    Versement du Cmg

    Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

    Possible (50 % du montant du complément)

    Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

    Possible (montant du complément à taux plein)

    Pour une cessation d'activité professionnelle

    Impossible

    Vous êtes concernés si vous :
    • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

    • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

    Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
    • du lundi au samedi de 22h à 6h,

    • le dimanche et les jours fériés.

    Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.
    La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
    À noter
    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
    Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

    Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

    Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

    Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

    À savoir
    le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
    Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation. même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation. Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 08/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr