Guide des droits et des démarches administratives
Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicileFiche pratique
Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.
Emploi direct
Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
-
ou les 2 membres du couple sont étudiants,
-
ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
Vous travaillez,
-
ou vous êtes étudiant,
-
ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Le montant de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
|---|---|---|---|
Nombre d'enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
1 enfant |
Inférieures ou égales à 20 550 € |
467,41 € |
233,71 € |
|
Supérieures à 20 550 € et inférieures ou égales à 45 666 € |
294,74 € |
147,37 € |
|
|
Supérieures à 45 666 € |
176,82 € |
88,41 € |
|
|
2 enfants |
Inférieures ou égales à 23 467 € |
467,41 € |
233,71 € |
|
Supérieures à 23 467 € et inférieures ou égales à 52 148 € |
294,74 € |
147,37 € |
|
|
Supérieures à 52 148 € |
176,82 € |
88,41 € |
|
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 26 384 € |
467,41 € |
233,71 € |
|
Supérieures à 26 384 € et inférieures ou égales à 58 630 € |
294,74 € |
147,37 € |
|
|
Supérieures à 58 630 € |
176,82 € |
88,41 € |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 29 300 € |
467,41 € |
233,71 € |
|
Supérieures à 29 300 € et inférieures ou égales à 65 112 € |
294,74 € |
147,37 € |
|
|
Supérieures à 65 112 € |
176,82 € |
88,41 € |
|
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 147,37 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
|---|---|---|---|
Enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
1 enfant |
Inférieures ou égales à 28 770 € |
467,41 € |
233,71 € |
|
Entre 28 770 € et 63 932 € |
294,74 € |
147,37 € |
|
|
Supérieures à 63 932 € |
176,82 € |
88,41 € |
|
|
2 enfants |
Inférieures ou égales à 32 854 € |
467,41 € |
233,71 € |
|
Entre 32 854 € et 73 007 € |
294,74 € |
147,37 € |
|
|
Supérieures à 73 007 € |
176,82 € |
88,41 € |
|
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 36 938 € |
467,41 € |
233,71 € |
|
Entre 36 938 € et 82 082 € |
294,74 € |
147,37 € |
|
|
Supérieures à 82 082 € |
176,82 € |
88,41 € |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 41 020 € |
467,41 € |
233,71 € |
|
Entre 41 020 € et 91 157 € |
294,74 € |
147,37 € |
|
|
Supérieures à 91 157 € |
176,82 € |
88,41 € |
|
En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du Cmg |
|---|---|
|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
|
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
|
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
-
du lundi au samedi de 22h à 6h,
-
le dimanche et les jours fériés.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.Vous bénéficiez d'une prise en charge partielle de vos cotisations.
À savoir
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.
Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.
En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.
Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il prend fin le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
À savoir
Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.Via un organisme
Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
-
ou les 2 membres du couple sont étudiants,
-
ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
Vous travaillez,
-
ou vous êtes étudiant,
-
ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
|---|---|---|---|
Nombre d'enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
1 enfant |
Inférieures ou égales à 20 550 € |
854,68 € |
427,34 € |
|
Supérieures à 20 550 € et inférieures ou égales à 45 666 € |
736,78 € |
368,39 € |
|
|
Supérieures à 45 666 € |
618,89 € |
309,44 € |
|
|
2 enfants |
Inférieures ou égales à 23 467 € |
854,68 € |
427,34 € |
|
Supérieures à 23 467 € et inférieures ou égales à 52 148 € |
736,78 € |
368,39 € |
|
|
Supérieures à 52 148 € |
618,89 € |
309,44 € |
|
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 26 384 € |
854,68 € |
427,34 € |
|
Supérieures à 26 384 € et inférieures ou égales à 58 630 € |
736,78 € |
368,39 € |
|
|
Supérieures à 58 630 € |
618,89 € |
309,44 € |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 29 300 € |
854,68 € |
427,34 € |
|
Supérieures à 29 300 € et inférieures ou égales à 65 112 € |
736,78 € |
368,39 € |
|
|
Supérieures à 65 112 € |
618,89 € |
309,44 € |
|
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 368,39 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
|---|---|---|---|
Nombre d'enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
1 enfant |
Inférieures ou égales à 28 770 € |
854,68 € |
427,34 € |
|
Entre 28 770 € et 63 932 € |
736,78 € |
368,39 € |
|
|
Supérieures à 63 932 € |
618,89 € |
309,44 € |
|
|
2 enfants |
Inférieures ou égales à 32 854 € |
854,68 € |
427,34 € |
|
Entre 32 854 € et 73 007 € |
736,78 € |
368,39 € |
|
|
Supérieures à 73 007 € |
618,89 € |
309,44 € |
|
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 36 938 € |
854,68 € |
427,34 € |
|
Entre 36 938 € et 82 082 € |
736,78 € |
368,39 € |
|
|
Supérieures à 82 082 € |
618,89 € |
309,44 € |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 41 020 € |
854,68 € |
427,34 € |
|
Entre 41 020 € et 91 157 € |
736,78 € |
368,39 € |
|
|
Supérieures à 91 157 € |
618,89 € |
309,44 € |
|
En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du Cmg |
|---|---|
|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
|
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
|
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
-
du lundi au samedi de 22h à 6h,
-
le dimanche et les jours fériés.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.
Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.
En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
À savoir
Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Plafonds ressources complément libre choix de mode de garde (enfant né avant avril 2014)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Conditions : articles L531-5 et L531-6 -
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6 -
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24 - Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Circulaire n°DSS/SD2B/2017/352 du 22 décembre 2017 relative à la revalorisation en 2018 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 22 mars 2018 relative à la revalorisation au 1er avril 2018 des prestations familiales servies en métropole
