Guide des droits et des démarches administratives
Reprise du bien expropriéFiche pratique
Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de reprise. La reprise du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession dans 2 situations :
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La personne publique (État, collectivités territoriales...) désire se séparer du bien acquis par expropriation
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Votre ancien bien n'a pas reçu dans un délai de 5 ans suivant l'ordonnance d'expropriation la destination prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP) ou a cessé de recevoir cette destination. La destination est la finalité du projet prévue par la DUP.
L'exercice du droit de rétrocession s'effectue :
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soit à votre demande,
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soit à la demande de la personne publique.
La procédure diffère selon que la demande de reprise émane de la personne publique ou de vous-même.
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vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception,
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et vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation de ce droit.
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votre acceptation
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et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à accepter.
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sur la validité de votre demande
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et sur le montant du prix de vente.
Voir aussi
Références
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles L421-1 à L421-4
Droit de rétrocession à l'initiative de l'exproprié -
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles R421-1 à R421-8
Droit de rétrocession à l'initiative de l'expropriant - Bofip impôts relatif au régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation