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Guide des droits et des démarches administratives

Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Fiche pratique

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les heures supplémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un agent est limité à 25 par mois.

Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service :

  • lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient,

  • et pour une période limitée.

Les représentants du personnel au comité technique en sont immédiatement informés.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire l'agent à effectuer :

  • plus de 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine,

  • plus de 44 heures de travail effectif en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

L'agent qui accomplit des heures supplémentaires doit bénéficier, comme tout agent :

  • d'un repos quotidien de 11 heures minimum,

  • d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.

Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l'objet :

Pour les agents non soumis à un décompte horaire, les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation forfaitaire.

Modifié le 26/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr