Guide des droits et des démarches administratives
Organisation d'une course cycliste sur la voie publiqueFiche pratique
Conditions de participation à un événement festif : passe sanitaire - 02.12.2021
Les conditions de participation à un événement festif sont actuellement soumis à la présentation d'un passe sanitaire .
Vous pouvez également obtenir des informations complémentaires sur le protocole sanitaire pour les marchés ouverts ou fermés (dont les marchés de Noël) sur le site du ministère de l'économie .
L'organisation d'une course de vélo sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. Elle doit remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la course.
Compétition chronométrée
L'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire.
La fédération rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.
Cet avis est communiqué à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.
En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La déclaration s'effectue selon votre département.
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
Cerfa 15827*01
Accéder au formulaireUne fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit remettre en état les voies publiques à la suite de la manifestation.
Autre manifestation
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Le mode de déclaration varie selon votre département.
La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15826.
Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique
Cerfa 15826*01
Accéder au formulaireL’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit remettre en état les voies publiques à la suite de la manifestation.
Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n'est à accomplir.
Une course cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit une des 2 conditions suivantes :
-
La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement
-
La manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants
Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à ParisPréfecture de police de Paris
Références
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Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales -
Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative -
Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation -
Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation - Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre
