L'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION D'UN LOGEMENT

La Communauté de communes du Minervois au Caroux dans le cadre de sa compétence habitat et la commune de Saint-Pons de Thomières s’engagent dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, en mettant en place le dispositif “Permis de louer”.

À compter du 1^er juillet 2022, les propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un périmètre déterminé de la commune de Saint-Pons de Thomières, devront disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

À compter du 1^er juin 2022, les dossiers peuvent être déposés auprès de la communes de Saint-Pons de Thomières.

Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif a pour objectif de mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire bailleur privé ayant un logement locatif situé sur la zone concernée par le dispositif permis de louer (voir liste des communes et des rues ci-dessus), devra déposer un dossier pour obtenir une autorisation de mise en location de son bien.

Le périmètre concerné par ce dispositif :

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Comment demander mon Permis de louer ?

Je suis propriétaire d’un logement dans la zone concernée par le Permis de louer et pour lequel la signature d’un bail doit intervenir à partir du 1^er juillet 2022

Étape 1 : Je dépose une demande d’autorisation préalable de mise en location à l'accueil de la mairie (contre récepissé de dépôt) ou envoi par courrier recommandé avec accusé réception à la mairie :

Pour cela,

• Je télécharge et je complète le formulaire Cerfa 15652*01 sur service-public.fr
• J’annexe les documents du diagnostic technique :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE),
• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si mon logement a obtenu son permis de construire avant le 1^er janvier 1949
• État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si mon logement a obtenu son permis de construire avant le 1^er juillet 1997
• État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
• État de l’installation intérieure du gaz si l’installation est existante et a plus de 15 ans
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

Étape 2 : Dans la semaine suivant le dépôt de ma demande, je reçois :

Lorsque ma déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l’ensemble des informations mentionnées dans celle-ci (attention, ce document ne vaut pas autorisation).

Lorsque ma déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et le délai d’un mois pour fournir ces pièces ou informations.

Étape 3 : Je suis contacté par le service pour organiser la visite de contrôle.

Je dois me rendre disponible dans les 15 jours maximum ou mandater un représentant.

Si le locataire en est d’accord, la visite de contrôle peut être effectuée pendant la période d’occupation.

Au cours de cette visite, le service évalue l’état de mon logement à l’aide d’une grille de critères objectifs, conformément à la réglementation sur la décence des logements.

Suite à cette visite, le service rend un rapport indiquant les travaux à effectuer le cas échéant.

Étape 4 : En se basant sur l’instruction du dossier réalisée par la mairie, la communauté de communes prend une décision et me la notifie dans un délai d’1 mois maximum après la date de dépôt de la demande d’autorisation (passé ce délai, l'autorisation vaut acceptation).

En cas de rejet de ma demande d’autorisation, la communauté de communes motive sa décision et précise les désordres constatés ainsi que les travaux recommandés pour y remédier.

Une fois les travaux achevés, je peux déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Pour toute précision, vous pouvez contacter la commune :

Comment déposer le dossier ?

Vous pouvez

• déposer votre dossier auprès de l’accueil de votre commune,
• l’envoyer par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Mairie de Saint-Pons - Place de Lattre de Tassigny

34220 Saint-Pons de Thomières

Tél. 04 67 97 39 39

Horaires : du lundi au vendredi 08h30-12h00 et 13h30-17h30

Si le dossier est complet, un accusé réception vous sera envoyé, comprenant notamment la notification du délai d’instruction, à savoir un mois.

Si le dossier est incomplet, l’accusé réception vous réclamera les pièces manquantes et reportera le délai d’instruction à réception de la dernière pièce manquante.

- Quelle décision peut vous être rendue ?

Si aucune irrégularité ou des irrégularités minimes ont été constatées, un accord est donné. Dans le cas contraire, si le logement porte atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, un refus motivé sera notifié. Dans ce cas, un nouveau dossier de permis de louer devra être déposé par le propriétaire après la réalisation de travaux.

- Et si un logement est loué sans autorisation ?

Si votre logement est loué sans autorisation, vous vous exposez à une amende de 5 000€ maximum si vous n’avez pas déposé de demande et de 15 000€ maximum si vous avez loué votre logement malgré un refus.

- Exceptions :

Au même titre que les logements des bailleurs sociaux, les logements conventionnés avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat : établissement public dont la mission est d’améliorer le parc de logements privés existants par le biais d’aides financières pour les travaux), même s’ils se trouvent sur le périmètre délimité, ne sont pas soumis au Permis de louer.

Dans ce cas, le bailleur ne fait pas de demande d’autorisation de louer mais transmet à la mairie une copie de la convention ANAH.