Afin de pouvoir utiliser la voirie, pour les besoins d'un chantier situé en agglomération, tout particulier ou entreprise (désigné comme le pétitionnaire dans la fiche de demande) doit obtenir de la Ville un arrêté provisoire réglementant le stationnement et/ou la circulation et dans le cas de terrassement/tranchée, une permission de voirie.
Compléter correctement l’imprimé CERFA 14024*01 de demande d’arrêté de police de la circulation et pour demande de permission-autorisation de voirie l’imprimé CERFA N° 14023*01 et joindre à toute demande :
- un plan de situation ;
- un plan d’exploitation ou plan de masse selon les cas ;
- un descriptif et phasage précis des travaux ;
- un schéma de signalisation ;
Remarques
Penser à prévoir quelques dates de secours en cas de problème technique ou de météo défavorable ;
Lorsque les travaux ne sont pas réalisés aux dates prévues, une nouvelle demande devra être déposée, en rappelant l’autorisation précédemment délivrée.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera systématiquement refusé
La demande d'arrêté doit être adressée au moins 15 jours avant le début des travaux . Elle sera de préférence envoyé par voie électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à défaut, moyennant une semaine de délai supplémentaire, déposée ou envoyée à :
Police Municipale - Hôtel de Ville Place De Lattre de Tassigny - 34220 SAINT-PONSDE THOMIERES
Le délai court à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Un arrêté temporaire de Police portant réglementation de circulation et de stationnement seront alors établis, signé par l’élu référent et adressé à l’entreprise.
