Guide des droits et des démarches administratives
Indice de référence des loyers (IRL)Fiche pratique
Loi sur le pouvoir d'achat : plafonnement de l'indexation des loyers - 11.08.2022
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être augmenté chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL.
Pour les revalorisations faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, l'indexation sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
C'est ce que prévoit le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat .
Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
Trimestre |
Année |
Date de publication au Journal officiel |
Valeur de l'IRL |
Variation annuelle |
|---|---|---|---|---|
|
2e trimestre |
2022 |
14 juillet 2022 |
135,84 |
+ 3,60 % |
|
2021 |
16 juillet 2021 |
131,12 |
||
|
1er trimestre |
2022 |
16 avril 2022 |
133,93 |
+ 2,48 % |
|
2021 |
17 avril 2021 |
130,69 |
||
|
4e trimestre |
2021 |
15 janvier 2022 |
132,62 |
+ 1,61 % |
|
2020 |
17 janvier 2021 |
130,52 |
||
|
3e trimestre |
2021 |
16 octobre 2021 |
131,67 |
+ 0,83 % |
|
2020 |
16 octobre 2020 |
130,59 |
Il est possible de connaître les précédentes valeurs de l'IRL et ses évolutions annuelles antérieures .
Attention
le loyer d'un logement soumis à la loi de 48 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cet indice s'applique sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire ou terme annuel du bail).
Si la date n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee lors de la signature du bail.
À savoir
le loyer d'un logement HLM est révisé en fonction de l'IRL selon des conditions particulières.Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :
-
Montant du loyer
-
Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
-
IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple
Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être réévalué au 1er septembre 2019. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77. Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72. Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
La révision annuelle de loyer peut être faite dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022. Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Indices de référence des loyers antérieursInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Variations annuelles antérieures de l'IRLInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Révision annuelle des loyersAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Comment réviser le montant du loyerInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1
Conditions de l'augmentation annuelle -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Augmentation non rétroactive - Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2022
