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Guide des droits et des démarches administratives
Se pacserFiche pratique
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
En mairie
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Apostille
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
Acte de décès de l'époux
Apostille
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
- Convention-type de Pacs CERFA 15726*02
- Convention-type de Pacs CERFA 15726*02
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Chez le notaire
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Apostille
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
Non-parenté
Non-alliance
Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
Acte de décès de l'époux
Apostille
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
Récépissé d'enregistrement
Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.À l'ambassade ou au consulat
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.Ambassade ou consulat français à l'étranger
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
Apostille
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
Acte de décès de l'ex-époux
Apostille
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.- Convention-type de Pacs CERFA 15726*02
- Convention-type de Pacs CERFA 15726*02
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).
Voir aussi
- Carte d'identité [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Actes d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Effets d'un Pacs
- Modifier un Pacs
- Dissoudre un Pacs
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
- Acte de décès : demande de copie intégrale
Question ? Réponse !
- Quel est le coût d'un Pacs ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
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- Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15725*03
- Convention-type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15726*02
- Vérifier si vous devez fournir un acte de naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger CERFA 12819*06
- Effectuer une pré-demande de PacsMinistère chargé de la justicedepotDossierPACS
- Modèle de demande d'attestation de PacsMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Couples en EuropeNotaires d'Europe
Références
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité -
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Procédure d'enregistrement devant notaire -
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Procédure d'enregistrement en mairie - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
- Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
