Site officiel de Saint-Pons de Thomières

Facebook TwitterGoogle Bookmarks

Guide des droits et des démarches administratives

Devenir locataire d'un logement privé

Annonce d'un logement à louer publiée par le propriétaire - 22.04.2022

À partir du 1er juillet 2022, l'annonce d'un logement à louer publiée par un non-professionnel doit respecter certaines règles. Ces règles ont trait au contenu de l'annonce.

C'est ce que prévoit un arrêté du 21 avril 2022 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Modifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr